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Note Commune numéro : Note Commune N°12:Commentaire des dispositions des articles 47 et 48 de la loi de finances pour l’année 2022 relatives à la vérification ponctuelle
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Code des droits et procédures fiscaux 2022
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2022 مجلة الحقوق و الإجراءات الجبائية
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Note Commune N° 18: 2020 et 2021
Dépôt de la déclaration pays par pays au titre des exercices 2020 et 2021 Télécharge Note Commune N° 18: 2020 et 2021
Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés
ARTICLE PREMIER : L’impôt sur le revenu est dû par toute personne physique, quelle que soit sa situation de famille, au titre de son revenu net global.