Note Commune N°12: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés
Note Commune N°12: Commentaire des dispositions de l’article 38 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives au renforcement du recouvrement de la taxe due sur les produits énergétiques consommés